Conditions generales d’utilisation

Les presentes conditions regissent l’acces et l’usage du logiciel Pedolia, edite par MLJ. Elles s’appliquent a toute structure abonnee et a chacun de ses operateurs des la premiere connexion au service.

Article 1. Objet

Les presentes conditions ont pour objet de definir les modalites d’acces et d’utilisation de Pedolia, logiciel professionnel d’aide a la delimitation reglementaire des zones humides, ainsi que les droits et obligations respectifs de MLJ et de la structure abonnee.

Article 2. Definitions

Editeur: MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837, editrice et exploitante du service.
Service: L’application de terrain et l’application de bureau accessibles en ligne, ainsi que leurs exports et documents generes.
Structure abonnee: Le professionnel independant, le bureau d’etudes ou la personne morale de droit public titulaire de l’abonnement.
Operateur: La personne physique disposant d’un acces nominatif ouvert par la structure abonnee.
Point: Un sondage a la tariere, une fosse ou une placette floristique enregistre dans le service.
Journal de terrain: L’ensemble des points scelles d’une campagne, avec leurs positions, horodatages, photographies, empreintes numeriques et historiques de correction.

Article 3. Acces au service

Le service est accessible en ligne sur poste de bureau et sur tablette. L’application de terrain fonctionne hors ligne : la saisie, l’application de la cle GEPPA et le scellement d’un point ne necessitent aucune connexion. La synchronisation intervient lorsque le reseau redevient disponible.

La structure abonnee fait son affaire de son materiel, de son systeme d’exploitation et de sa connexion. Il lui appartient de verifier, avant une campagne, que les fonds cartographiques necessaires ont ete telecharges sur les appareils utilises.

Article 4. Compte et identifiants

Chaque operateur dispose d’un acces nominatif, strictement personnel. Le partage d’identifiants est interdit : la valeur probante du journal de terrain repose sur l’identification certaine de l’auteur d’un sondage, d’une validation de classe et d’une correction motivee. Toute action realisee depuis un acces est reputee accomplie par son titulaire.

La structure abonnee ouvre et ferme les acces de ses operateurs dans la limite du nombre prevu par sa formule. Elle informe sans delai l’editeur de toute utilisation non autorisee dont elle aurait connaissance.

Article 5. Description des fonctionnalites

Le service permet la saisie de sondages hors ligne, la description des horizons et des profondeurs d’apparition des traits redoxiques et reductiques, la proposition motivee d’une classe d’hydromorphie selon la cle GEPPA, le scellement des points, le releve floristique par placette avec calcul du recouvrement cumule, le trace de l’enveloppe de zone humide, le calcul des surfaces par habitat, la generation des coupes, les exports shapefile, geopackage et projet QGIS, et l’assemblage d’une note de delimitation.

La proposition de classement constitue une aide a la decision motivee. Elle n’est jamais enregistree comme classement tant que l’operateur ne l’a pas validee, et une infirmation exige une justification ecrite conservee avec le point. L’editeur ne realise aucune delimitation, ne signe aucune note et ne delivre aucune attestation de conformite.

Article 6. Obligations de la structure abonnee et de ses operateurs

Utiliser le service dans le cadre d’une activite professionnelle et conformement aux textes applicables, notamment l’arrete du 24 juin 2008 modifie et la note technique du 26 juin 2017.
Verifier chaque proposition de classement avant validation et exercer son jugement professionnel de maniere autonome.
S’abstenir de toute tentative de contournement, d’alteration ou de reconstitution des mecanismes de scellement des points.
S’abstenir de decompiler, de reproduire ou d’extraire tout ou partie des tables de decision, des listes integrees et du code du service.
Ne pas saisir dans les champs libres de donnees a caractere personnel relatives a des tiers qui ne seraient pas necessaires a la campagne.
Regler les sommes dues aux echeances convenues.

Article 7. Disponibilite et maintenance

L’editeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilite du service. Les interventions de maintenance programmee sont annoncees au moins quarante-huit heures a l’avance par courrier electronique et planifiees en dehors des jours ouvres lorsque cela est possible.

Une indisponibilite de la partie en ligne n’empeche pas la poursuite d’une journee de terrain, la saisie et le scellement des points restant locaux. Aucune donnee de terrain n’est perdue du fait d’une indisponibilite du service en ligne.

Article 8. Tarifs et souscription

Les formules et leurs prix figurent sur la page d’accueil : Tariere a 49 euros hors taxes par mois, Bureau d’etudes a 149 euros hors taxes par mois pour dix utilisateurs, Maitre d’ouvrage a 249 euros hors taxes par mois. Les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutee au taux en vigueur.

La souscription intervient apres un echange, engage depuis le formulaire de contact. Aucun paiement n’est realise sur ce site. La facturation est mensuelle et emise par courrier electronique. Toute evolution tarifaire est notifiee au moins deux mois avant son entree en vigueur et ouvre droit a resiliation sans frais.

Article 9. Duree et resiliation

L’abonnement est conclu pour une duree indeterminee, sans engagement de duree minimale. Chacune des parties peut y mettre fin par courrier electronique. La resiliation prend effet a la fin du mois civil en cours, les sommes dues au titre des mois entames restant exigibles.

En cas de manquement grave, notamment une tentative d’alteration du scellement des points ou un defaut de paiement persistant apres mise en demeure restee sans effet pendant quinze jours, l’editeur peut suspendre puis resilier l’acces, sans prejudice de l’export prevu a l’article 10.

Article 10. Reversibilite et propriete des donnees

Les campagnes, points, photographies, historiques de correction et notes produites appartiennent a la structure abonnee. Elle peut les exporter a tout moment en geopackage documente, sans limitation de volume et sans frais.

Cette possibilite d’export reste ouverte pendant trois mois apres la resiliation. Passe ce delai, les donnees sont supprimees, sauf demande ecrite contraire formulee avant l’echeance. Pour les personnes morales de droit public, un export de fin de campagne peut etre demande dans un format et selon un decoupage adaptes au versement vers les plateformes regionales.

Article 11. Donnees personnelles

Les traitements de donnees a caractere personnel sont decrits dans la politique de confidentialite. Pour les donnees des operateurs et des campagnes, la structure abonnee agit en qualite de responsable de traitement et l’editeur en qualite de sous traitant, qui n’agit que sur instruction documentee et met en oeuvre des mesures de securite appropriees.

Article 12. Propriete intellectuelle

Le service, son code, ses interfaces, ses tables de decision, ses modeles de note et ses listes integrees demeurent la propriete exclusive de l’editeur. L’abonnement confere un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limite a la duree de l’abonnement et au perimetre de la formule souscrite.

Article 13. Responsabilite et garanties

L’editeur garantit la conformite du service a sa description et met en oeuvre les corrections necessaires en cas d’anomalie signalee. Il ne garantit pas qu’un dossier constitue au moyen du service sera accepte par le service instructeur, ni qu’une delimitation ne sera pas contestee : ces decisions relevent de l’autorite competente et le contenu du dossier releve de son auteur.

La responsabilite de l’editeur, toutes causes confondues, est limitee au montant des sommes effectivement versees par la structure abonnee au titre des douze mois precedant le fait generateur. Les dommages indirects, notamment la perte d’un marche ou d’une chance, ne donnent pas lieu a indemnisation.

Article 14. Force majeure

Aucune des parties ne peut etre tenue responsable d’un manquement du a un evenement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’evenement se prolonge au-dela de trente jours, chacune des parties peut resilier l’abonnement par ecrit, sans indemnite.

Article 15. Modification des conditions

L’editeur peut modifier les presentes conditions pour tenir compte d’une evolution du service ou de la reglementation. Les structures abonnees en sont informees par courrier electronique au moins un mois avant l’entree en vigueur. La poursuite de l’usage apres cette date vaut acceptation.

Article 16. Droit applicable et juridiction

Les presentes conditions sont soumises au droit francais. Les parties s’efforcent de resoudre amiablement tout differend. A defaut d’accord dans un delai de trente jours, le litige releve de la competence des tribunaux du ressort de Paris, sous reserve des regles d’ordre public applicables aux personnes morales de droit public.

Derniere mise a jour : 3 septembre 2026.